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Questions de Droit: les innovations apportées par l’acte uniforme

Questions de Droit: les innovations apportées par l’acte uniforme
 Questions de Droit: les innovations apportées par [...]
© CCFN
Genre : Cycle de cinéma | Niamey

Samedi 18 mars 2017

Contact : CCFN
Tél. : +22720740903
Rubrique : Littérature / édition, Histoire/société

Les innovations apportées par l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015. L'acte uniforme révisé, adopté le 10 septembre 2015 à grand Bassam en Côte d'Ivoire, qui vient abroger et remplacer l'acte uniforme originel du 10 avril 1998, entre dans le mouvement de rénovation et de modernisation du droit OHADA. Samedi 18 mars - 16h30 - Cafétéria 

Renseignements / Lieu


Gratuit

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